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Conditions générales de vente |
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles GLISSANNONCES,
met a disposition de l'utilisateur un service gratuit de consultation
et de dépôt d'annonces pour les particuliers et payant pour les
professionnels( le service).
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des
conditions propre à certaines rubriques.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son
acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les
présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser le dit Service entraîne l'acceptation pure et
simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes
juridiquement capables de souscrire des contrats en droit
français.
GLISSANNONCES se réserve la possibilité de modifier en tout ou
partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer
régulièrement à la dernière version des Conditions Générales
disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé d’ accepter cette dernière version à
chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions
Générales, GLISSANNONCES se réserve le droit de lui refuser
l'accès à ce Service.
Article 2 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces
gratuites et payantes qui seront mises en ligne sur le site de
GLISSANNONCES.COM et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour
tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions
précisées dans les conditions propre a chaque rubrique.
Article 3 : Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation tardive, GLISSANNONCES invite
l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et
validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et
l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation
du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de
rétractation.
3.4. La durée de mise en ligne des annonces gratuites est de trois
mois pour les particuliers.
Article 4 : Pour les professionnels
Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce ou d'un affichage publicitaire sera
défini par glissannonces.
Pour toute demande contacter:info@glissannonces.com
Une facture ou une note sera adressé à tout
utilisateur a l'issu du paiement.
- Paiement par chèque.
GLISSANNONCES validera l'annonce dès réception du règlement
et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.
4.1. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce,
l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la
supprimer, directement sur le site.
Article 5 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il
annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits
des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de
propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans
limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la
protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les
pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Article 6: Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la
seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
GLISSANNONCES décline toute responsabilité quant à l'exactitude
de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de
l'utilisateur.
GLISSANNONCES n'est que le support des petites annonces
déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser
GLISSANNONCES de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et
garantit GLISSANNONCES contre toute action fondée sur ces
insertions.
Il est précisé que GLISSANNONCES n'intervient en aucun cas
dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
GLISSANNONCES n'assume aucune responsabilité sur la qualité,
la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou
l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des
vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des
acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, GLISSANNONCES se réserve le droit
de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les
motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation
apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou
commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des
sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager
GLISSANNONCES de tout dommage, perte, manque à gagner,
plainte, responsabilité et frais que pourrait subir
GLISSANNONCES si sa responsabilité se trouvait engagée par un
tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers,
consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles
contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise GLISSANNONCES à divulguer tout ou partie
du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
Article 7 : Limitation de Responsabilité
GLISSANNONCES emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir
le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et
GLISSANNONCES n'offre aucune garantie que le fonctionnement
ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de GLISSANNONCES ne pourra pas
être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de
dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou
dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation
du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de GLISSANNONCES ne saurait être engagée,
directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent
aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 8 : Données personnelles
Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés
», l'utilisateur est informé que les informations nominatives
recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon
fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de
suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut
exercer
en envoyant à : info@glissannonces.com
Article 9 : Dispositions diverses
Toute réclamation ou contestation doit être transmise
à:info@glissannonces.com
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution
de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord
amiable entre les parties, les tribunaux de Marseille ou Aix en
Provence seront seuls compétents. |
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